Conditions d’utilisation

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web www.code22.eu, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits d’auteur, des droits de marque ou des droits de brevet.

  

Données de l’entreprise

La vente d’articles via ce site web est réalisée sous le nom CODE 22 par United Brands 2015 S.L., dont l’adresse est la suivante :
Calle Delicias, 14, 09005 Burgos, Espagne.

 

FEIN : B55667497

Téléphone : (+34) 977 70 70 05

Email : info@code22.eu

  

Événements indépendants de notre volonté

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations lorsque celui-ci est dû à des événements échappant raisonnablement à notre contrôle.

Cela inclut tout acte, événement, omission ou accident échappant raisonnablement à notre contrôle, y compris notamment les suivants :

I. Grèves, lock-out ou autres actions revendicatives.

II. Troubles civils, émeutes, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.

III. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.

IV. Impossibilité d’utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou tout autre moyen de transport, public ou privé.

V. Impossibilité d’utiliser les systèmes publics ou privés de télécommunications.

VI. Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions émanant de tout gouvernement ou autorité publique.

Il sera entendu que les obligations seront suspendues pendant la durée de ces événements et que nous disposerons d’une prolongation du délai pour remplir ces obligations pour une durée équivalente. Nous utiliserons tous les moyens raisonnables pour mettre fin à cette situation ou trouver une solution permettant de remplir nos obligations.

  

Traitement des données personnelles

United Brands 2015 S.L., Calle Delicias 14, 09005 Burgos, garantit que le traitement des données personnelles sera effectué avec des niveaux de sécurité appropriés afin d’empêcher leur perte, leur manipulation ou tout accès non autorisé.

Conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données personnelles, nous vous informons que toutes les données fournies par le client, par quelque moyen que ce soit, via le formulaire de commande, seront incorporées dans un fichier dont le responsable et propriétaire est United Brands 2015 S.L., et seront traitées avec la plus stricte confidentialité.

La collecte et le traitement des données ont pour finalité la gestion de la relation commerciale, la gestion des demandes et/ou commandes ainsi que leur facturation, et également la réalisation d’actions publicitaires et de prospection commerciale.

Le titulaire des données doit être majeur. Sauf indication contraire, il sera considéré comme nécessaire de compléter toutes les informations requises dans les formulaires. Si toutes les données considérées comme nécessaires ne sont pas fournies, United Brands 2015 S.L. pourra, selon le cas, ne pas traiter votre demande.

Votre consentement au traitement de vos données à des fins publicitaires et de prospection commerciale sera considéré comme clairement et expressément donné lorsque vous communiquez vos données à United Brands 2015 S.L., avec la possibilité de vous y opposer dans les conditions indiquées ci-dessous.

Nous vous informons que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à la réception de communications publicitaires, ainsi que révoquer le consentement accordé, en adressant une demande à United Brands 2015 S.L., responsable du fichier contenant vos données personnelles.

Pour manifester votre opposition à la réception de communications publicitaires ou pour toute autre démarche, le client de United Brands 2015 S.L. peut envoyer une communication écrite (Réf. LOPD) à :
United Brands 2015 S.L.
Calle Delicias, 14
09005 Burgos
Espagne

en joignant une copie de sa pièce d’identité.

  

Accord intégral

Les présentes conditions de vente constituent l’accord complet entre les parties. Si l’une des clauses de ces conditions est déclarée nulle ou non valable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

  

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout doute, litige ou divergence pouvant survenir dans l’exécution et l’interprétation du présent contrat, la compétence juridictionnelle correspondra aux tribunaux du domicile du consommateur.

Dans le cas où l’utilisateur n’agirait pas en tant que consommateur ou utilisateur, les parties conviennent de se soumettre à la compétence des tribunaux de Burgos (Espagne).

  

Information relative au règlement en ligne des litiges (Art. 14, paragraphe 1 du règlement ODR)

La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre leurs litiges en ligne conformément à l’article 14, paragraphe 1 du règlement relatif au règlement en ligne des litiges (ODR), via l’une de ses plateformes.

La plateforme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de site web où les consommateurs peuvent tenter de parvenir à un accord extrajudiciaire concernant les litiges résultant d’achats ou de contrats de services en ligne.